Usage interne et usage privé

21. Ai-je le droit de scanner, pour mon usage scientifique personnel, des articles de journaux dont j'ai obtenu une copie par ma bibliothèque (par ex. par subito), et de constituer ma propre archive sur mon ordinateur?

Oui. La loi suisse sur le droit d'auteur couvre le droit à l'usage privé. Selon l'art. 19 al. 1 let. a de la LDA, «L’usage privé d’une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend : toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis» 

22. L'auteur peut-il rendre ses oeuvres accessibles dans une archive à toute son université?

Oui. Selon les restrictions et exceptions ancrées dans la loi suisse sur le droit d'auteur, l'utilisation d'oeuvres au sein de l'entreprise ou de l'institution est autorisée, même si l'auteur a cédé les droits Internet ou une licence exclusive à la maison d'édition. Toutefois, il convient de respecter les restrictions prévues par la loi, à savoir:

Art. 19 al. 1 let. c et al. 3 LDA:

  • al. 1. 3 « L’usage privé d’une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:
    • c. la reproduction d’exemplaires d’oeuvres au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation. »
  • al. 3. « Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées :
    • la reproduction de la totalité ou de l’essentiel des exemplaires d’oeuvres disponibles sur le marché ;
    • la reproduction d’oeuvres des beaux-arts ;
    • la reproduction de partitions d’oeuvres musicales ;
    • l’enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d’une oeuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données ».

A noter que si un contrat d'édition est conclu avec un éditeur étranger, il peut prévoir l'application exclusive du droit du pays de l'éditeur ; or, dans la plupart des Etats, il n'existe pas de droit à l'usage privé comparable à celui appliqué en Suisse.

L'usage privé d'une oeuvre est soumis à rémunération ; celle-ci est due à l'auteur (art. 20 al. 2 LDA). En cas de cession des droits à l'éditeur, celui-ci devient titulaire des droits d'auteur. Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 20 al. 4 LDA), par ex. Pro Litteris en Suisse. La version déposée en texte intégral (PDF) doit avoir été acquise légalement. Les ouvrages entiers vendus dans le commerce, ou des copies de ces ouvrages, ne peuvent pas être mis à disposition dans l'entreprise ou l'institution aux fins d'usage privé, de même que les articles isolés qui sont proposés individuellement dans le commerce (par ex. via le site Internet de la maison d'édition).

23. Une bibliothèque universitaire peut-elle déposer en interne, à des fins d'archivage, des oeuvres publiées par ses auteurs?

La loi accorde aux bibliothèques les droits suivants, pour permettre la sauvegarde et la conservation de leurs stocks, c.-à-d. des oeuvres et des articles qui font l'objet de licences :

Art. 24 al. 1bis LDA : « Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées et les archives accessibles au public sont autorisés à confectionner les copies d’exemplaires d’oeuvres qui sont nécessaires pour la sauvegarde et la conservation de leurs collections, à condition qu’ils ne poursuivent aucun but économique ou commercial avec cette activité. »