Dispositions légales

16. Quels droits l'auteur conserve-t-il sur sa publication lorsqu'il n'a pas conclu de convention sur les droits d'auteur?

Dans ce cas, les dispositions du Code suisse des obligations régissant le contrat d'édition s'appliquent :

 Art. 381 al. 1 CO : «Le contrat transfère à l’éditeur les droits de l’auteur, en tant et aussi longtemps que l’exécution de la convention l’exige.»

Art. 382 CO:

  • «al. 1 : Tant que les éditions que l’éditeur a le droit de faire ne sont pas épuisées, l’auteur ou ses ayants cause ne peuvent disposer à son préjudice ni de l’oeuvre entière, ni d’aucune de ses parties.
  • al. 2 : Les articles de journaux et les articles isolés de peu d’étendue insérés dans une revue peuvent toujours être reproduits ailleurs par l’auteur ou ses ayants cause.
  • al. 3 : Les travaux faisant partie d’une oeuvre collective ou les articles de revue qui ont une certaine étendue ne peuvent être reproduits par l’auteur ou ses ayants cause avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir du moment où la publication en a été achevée.»

Ces dispositions s'appliquent en l'absence d'autres dispositions et prévoient que:

  1. Les publications scientifiques qui traitent un sujet de façon approfondie, par ex. les articles scientifiques ou les contributions à un livre, peuvent être déposés par l'auteur dans une archive ouverte après l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de la publication de l’oeuvre par la maison d’édition (art. 382 al. 3 CO).
  2. Les publications en rapport avec l'actualité, par ex. les articles de journaux, peuvent être déposés à tout moment par l'auteur dans une archive ouverte (art. 382 al. 2 CO).
  3. L' auteur ne peut pas faire préjudice à la maison d'édition en déposant des ouvrages tels que monographies ou manuels dans des archives ouvertes tant que les éditions que l'éditeur a le droit de faire ne sont pas épuisées (art. 382 al. 1 CO). Sont autorisées les versions qui ne peuvent pas faire l'objet de citations correctes et ne représentent donc pas une réelle concurrence - par ex. les fichiers ne suivant pas la pagination originale dans des disciplines où les pages sont citées précisément..

Une version de l'auteur en texte intégral, dépourvue du logo et de la pagination de l'éditeur, (manuscrit accepté) est certainement admissible. Selon l'expertise juridique réalisée par Reto Hilty et Matthias Seemann, on peut également utiliser la version publiée par la maison d'édition (PDF de l'éditeur) mais sans le logo, protégé par le droit des signes distinctifs. Cela dit, il n'y a pas de jurisprudence établie concernant le format.

17. Un auteur a-t-il le droit de déposer sa contribution à une oeuvre collective dans une archive ouverte sans l'accord exprès (un accord écrit) de son éditeur, comme le prévoit le Code des Obligations trois mois après la publication (art. 382 al. 3 CO)?

Un chercheur envoie à une maison d'édition sa contribution à une oeuvre collective en lui demandant de la publier, ce que fait l'éditeur. Il n'existe aucune autre forme d'accord. Après la publication de l'oeuvre, le chercheur demande à l'éditeur s'il peut déposer celle-ci dans son archive ouverte. La maison d'édition refuse catégoriquement. Le chercheur est-il obligé de respecter la décision de l'éditeur ou peut-il se référer au Code des obligations (art. 382 al. 3 CO), qui l'autorise à effectuer un tel dépôt après expiration d'un délai de trois mois?

Lorsque le chercheur demande à la maison d'édition si un dépôt dans une archive ouverte est autorisé et que celui-ci répond par la négative, il y a visiblement divergence entre les parties, autrement dit un accord n'existe pas sur ce point. En l'absence d'autre arrangement en la matière, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent, en l'occurrence aussi l'art. 382 al. 3 CO. Dans ce cas, le chercheur est donc autorisé à déposer sa publication dans une archive ouverte trois mois après sa publication.