Situation au niveau internationale

18. Quel est le régime juridique applicable au niveau international, par exemple lorsque la maison d'édition ou l'archive disciplinaire est étrangère?

Dans les limites de la LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé) et de la Convention de Lugano, les auteurs et maisons d'édition peuvent conclure une convention portant sur les tribunaux compétents et le droit applicable.

En l'absence d'une telle convention, il convient tout d'abord de déterminer si les tribunaux suisses sont compétents, ce qui est notamment le cas lorsque l'auteur à l'encontre duquel une plainte est déposée réside en Suisse. Dès lors, le tribunal helvétique détermine le droit applicable conformément à la LDIP suisse. En l'occurrence, il faut faire la distinction entre les questions contractuelles (cf. le contrat d'édition) et celles portant spécifiquement sur le droit d'auteur. Concernant les aspects liés au contrat d'édition, on applique fondamentalement le régime juridique de l'Etat dans lequel se trouve l'établissement de l'éditeur (art. 117 al. 2 LDIP). Les aspects liés au droit d'auteur sont régis par le droit de l’Etat pour lequel la protection en la matière est revendiquée (art. 110 al. 1 LDIP). Si, par exemple, on demande le retrait d'une publication donnée d'une archive en Suisse, c'est le droit suisse qui s'applique ; s'il s'agit d'une archive en Allemagne, c'est le droit allemand.

19. Une maison d'édition étrangère demande à un auteur résidant en Suisse de retirer ses oeuvres d'une archive ouverte : quel est le droit applicable en l'espèce?

Les tribunaux compétents et le droit applicable peuvent être définis par convention, ce qui est souvent le cas dans le cadre de contrats d'édition.

Dans ce cas et en l'absence d'une telle convention:

  • Les tribunaux compétents sont suisses (art. 2 al. 1 Convention de Lugano ; LDIP).
  • Pour les plaintes relatives au contrat d'édition, on applique le régime juridique de l'Etat dans lequel se trouve l'établissement de l'éditeur (art. 117 al. 2 LDIP).
  • Pour les plaintes en matière de droit d'auteur, on applique le droit de l’Etat pour lequel la protection en la matière est revendiquée (art. 110 al. 1 LDIP). Si on demande le retrait d'une publication donnée d'une archive en Suisse, c'est le droit suisse qui s'applique ; s'il s'agit d'une archive en Allemagne, c'est le droit allemand.

20. Une maison d'édition étrangère demande que l'exploitant d'une archive en Suisse retire des oeuvres de celle-ci: quel est le droit applicable en l'espèce?

Les tribunaux compétents sont suisses (art. 2 al. 1 Convention de Lugano ; LDIP). En général, il n'existe pas de contrat entre l'exploitant de l'archive et la maison d'édition, de sorte que la plainte de l'éditeur ne peut porter que sur des aspects liés au droit d'auteur. On applique donc le droit de l'Etat pour lequel la protection est revendiquée (art. 110 al. 1 LDIP), à savoir fondamentalement le droit suisse. Dans ce cas, par exemple, l'usage interne et la reproduction d’exemplaires d’oeuvres à des fins d'archivage sont autorisées conformément au droit suisse (art. 19 al. 1 let. c et al. 3 LDA ; art. 24 al. 1bis LDA).