Contrats d'édition

11. Quelle est la forme d'un contrat d'édition?

La conclusion d'un contrat d'édition n'est pas liée à une forme en particulier (art. 380 ss. CO). Un échange de courriels ou l'envoi d'un manuscrit par l'auteur à la maison d'édition en lui demandant de le publier a valeur juridique de contrat d'édition, pour autant que l'éditeur publie l'oeuvre ou au minimum s'y engage. Le contrat d'édition exige certes l'accord des deux parties ; toutefois, celui-ci ne doit pas forcément être formalisé par écrit ou d'une autre manière, mais il peut résulter simplement du comportement des parties. Dans la pratique, il existe souvent des contrats d'édition juridiquement valables sans qu'une convention écrite n'ait été conclue.  

12. Dans le cadre du contrat d'édition, quels droits sont cédés à la maison d'édition et quels droits sont conservés par l'auteur?

Les termes du contrat d'édition, qui peut être librement formulé, sont décisifs. Certaines parties du droits d'auteur peuvent être cédées individuellement. Les clauses du contrat priment sur les dispositions légales. Il faut distinguer les cas suivants:

  • Lors du transfert de droits d'auteur, celui-ci cède ses droits à l'éditeur. Par exemple, il est stipulé dans le contrat que le «droit d'auteur est cédé sans limitation géographique, temporelle ni de contenu».
  • Lors de la cession d'une licence, l'auteur cède les droits d'exploitation mais conserve ses droits d'auteurs.b.
    • Lorsqu'un auteur accorde une licence exclusive, il s'engage à ne plus accorder d'autres licences sur l'oeuvre en question..
    • Si l'auteur n'accorde à l'éditeur qu'une licence simple, il peut concéder d'autres licences (simples) à d'autres personnes ou organisations.

Des exceptions au droit d'auteur s'appliquent même si les droits en question ont été cédés ; par exemple, les dispositions au profit de l'usage interne (art. 19 al. 1 let. c LDA), celui-ci étant toutefois assorti de diverses conditions.

En droit suisse, il n'existe pas d'interdiction de céder des droits pour des formes d'utilisations inconnues, contrairement notamment à l’ancien droit allemand. Si « l'ensemble des droits d'auteur » a été cédé avant 1995, cela englobe aussi les droits Internet les plus courants aujourd'hui.

Les dispositions contractuelles concernant l'utilisation du manuscrit accepté ou de la version PDF de l'éditeur sont valables. Il en va de même pour celles permettant à l'auteur de publier l'oeuvre sur son site Internet personnel. Or, une archive ouverte n'est pas assimilée à un site Internet personnel.

Dès lors que l'auteur est autorisé à publier son oeuvre ailleurs et qu'il n'existe aucune disposition particulière concernant le format, la publication de la version de l'auteur (manuscrit accepté) est licite. Selon l'expertise juridique réalisée par Reto Hilty et Matthias Seemann, la version publiée par la maison d'édition (PDF de l'éditeur) peut être utilisée, mais sans le logo qui est protégé par le droit des signes distinctifs. Toutefois, il n'existe pas de pratique jurisprudentielle établie en matière de format.

13. Quelles sont les possibilités d'imposer par contrat une publication en libre accès?

Si vous publiez vos articles dans des revues payantes mais que vous souhaitez malgré tout vous réserver le droit de les auto-archiver sur un serveur documentaire, le mieux est de n'accorder à la revue qu'une licence simple (droit d'utilisation simple). Vous pouvez vous réserver le droit de déposer votre publication sur un serveur documentaire  

  1. en biffant visiblement dans le contrat des formulations restrictives telles que « cession exclusive de tous les droits » avant de le signer. Il est recommandé de signaler expressément cette suppression par écrit à la maison d'édition.
  2. en complétant le contrat à signer par des ajouts ou avenants. L'avenant le plus connu est le SPARC Author's Addendum. Grâce au Copyright Addendum Engine de Science Commons et à SPARC, les auteurs peuvent générer automatiquement sur Internet un avenant, au choix dans les variantes: Access-ReuseDelayed Access,  und Immediate Access. En français,on peut se référer à l’Addenda de l'auteur canadien SPARC à l'accord de publication.

Voici un exemple de clause qui ne doit pas impérativement être intégrée dans le texte du contrat d'édition mais peut être signée sous forme d'avenant (à condition que le contrat d'édition ne l'exclue pas expressément):

Avenant au contrat d'édition:

  • Le présent avenant complète le contrat d'édition qui lie les parties et prime sur les éventuelles dispositions contraires de celui-ci.
  • Passé un délai de six mois (de trois ans pour des livres entiers) après la publication de l'oeuvre, l'auteur est autorisé à la mettre à disposition sur les réseaux internes d'institutions d'enseignement et de recherche, dans des archives institutionnelles ainsi que sur son site Internet personnel, ainsi qu'à autoriser des tiers à le faire.
  • Si l'éditeur transfère à un tiers les droits sur l'oeuvre de l'auteur, il s'engage à ce que ce tiers respecte les engagements résultant de l'avenant au contrat d'édition.

Une autre stratégie d'ores et déjà pratiquée par certains éditeurs consiste à ne pas fixer de période de carence, mais à prévoir que l'auteur ne peut pas publier la version PDF de l'éditeur mais uniquement une version de l'auteur dépourvue du logo et de la numérotation des pages de l'éditeur (manuscrit accepté).

Fondamentalement, l'éditeur doit accepter ces modifications pour qu'elles soient valables juridiquement. Le simple fait que l'éditeur publie l'oeuvre ne suffit pas à confirmer son accord s'il n'a pas accepté expressément l'avenant. Il appartient à l'auteur d'apporter la preuve de l'accord de l'éditeur à l'avenant en question (art. 8 CC).

14. Quand les conditions générales de vente (CGV) de la maison d'édition sont-elles contraignantes pour les auteurs?

Selon le droit contractuel, les CGV ne sont contraignantes que si les parties ont manifesté leur volonté réciproquement et d’une manière concordante (art. 1 al. 1 CO). Les deux parties doivent donc donner leur accord ; la présence de CGV sur le site Internet de la maison d'édition ne suffit pas si l'auteur n'en a pas été informé. Il en va de même lorsque l'éditeur informe par exemple l'auteur des CGV, mais que celles-ci sont disponibles uniquement en petits caractères et peu lisibles, ou qu'elles sont certes présentes sur le site Internet de l'éditeur, mais difficiles à trouver. 

15. S'il est stipulé dans le contrat d'édition que l'auteur peut publier son oeuvre sur son site Internet personnel, peut-on assimiler l'archive de l'université où il travaille à un site Internet personnel?

Les contrats d'édition et les CGV peuvent autoriser l'auteur à publier son oeuvre sur son site Internet personnel. Une telle disposition s'inscrit dans la liberté des conventions et est donc tout à fait licite.

Cela dit, si les CGV font expressément référence à la publication sur le site Internet personnel de l'auteur, cela n'englobe pas l'archive de l'université qui l'emploie. Une telle interprétation irait trop loin. Toutefois, l'auteur ou l'exploitant de l'archive est libre de placer un hyperlien renvoyant vers le site Internet personnel de l'auteur et l'oeuvre qui y est accessible.